Amendement N° 407A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(25 amendements identiques : 128A 165A 180A 254A 257A 264A 267A 274A 277A 284A 286A 294A 297A 304A 307A 314A 317A 324A 327A 334A 337A 345A 416A 548A 654A )
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Larrivé.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 8(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité relève d'une idéologie dépassée. Elle n'aura pour effet que de faire fuir, avec leurs capitaux, les rares personnes concernées par cette mesure, lesquelles contribuent déjà à des taux très élevés.
Ciblant les revenus liés à l'activité, le dispositif ne touchera qu'un nombre minime de contribuables et son rendement relèvera de l'anecdote.
Cette mesure démagogique est en réalité destinée à tenter de légitimer une hausse généralisée des prélèvements.
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