Amendement N° 165A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(25 amendements identiques : 128A 180A 254A 257A 264A 267A 274A 277A 284A 286A 294A 297A 304A 307A 314A 317A 324A 327A 334A 337A 345A 407A 416A 548A 654A )
Déposé le 15 octobre 2012 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 8(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La taxation globale de 75 % des revenus issus d'une activité professionnelle supérieurs à 100 000 euros résulte de motivations discutables.
Cette mesure, si elle était adoptée, présenterait un cout-avantage qui n'est pas prouvé, chacun sachant parfaitement que cette mesure s'avèrera plus rentable en termes d'effets d'annonce qu'en rentrées fiscales supplémentaires pour l'État.
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