Déposé le 15 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Morin.
Supprimer cet article.
La taxe à 75 % proposée dans le présent article a un caractère confiscatoire, et aurait des effets destructeurs pour l'attractivité de notre pays.
En effet, la mise en place de cette nouvelle taxe ferait peser un risque majeur sur la délocalisation des capitaux à l'étranger, du fait de leur très grande mobilité.
En outre, et malgré ses conséquences, le produit de cette mesure serait faible, du fait du plafonnement qui devra être mis en place pour éviter son inconstitutionnalité.
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