Amendement N° 654A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(25 amendements identiques : 128A 165A 180A 254A 257A 264A 267A 274A 277A 284A 286A 294A 297A 304A 307A 314A 317A 324A 327A 334A 337A 345A 407A 416A 548A )
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Morin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 8(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La taxe à 75 % proposée dans le présent article a un caractère confiscatoire, et aurait des effets destructeurs pour l'attractivité de notre pays.
En effet, la mise en place de cette nouvelle taxe ferait peser un risque majeur sur la délocalisation des capitaux à l'étranger, du fait de leur très grande mobilité.
En outre, et malgré ses conséquences, le produit de cette mesure serait faible, du fait du plafonnement qui devra être mis en place pour éviter son inconstitutionnalité.
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