Amendement N° 416A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(25 amendements identiques : 128A 165A 180A 254A 257A 264A 267A 274A 277A 284A 286A 294A 297A 304A 307A 314A 317A 324A 327A 334A 337A 345A 407A 548A 654A )
Déposé le 15 octobre 2012 par : Mme Le Callennec, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Breton, M. Abad, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, Mme Lacroute, M. Mathis, M. Poisson, M. Philippe, Mme Rohfritsch, M. Marc.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 8(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la création de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité.
Si la taxation marginale des revenus d'activité à hauteur de 75 % ne concerne qu'environ 1.500 personnes, ses effets seront toutefois destructeurs pour l'attractivité économique de notre pays et feront fuir d'éventuels investisseurs étrangers.
En outre, les gains de cette mesure ne sont pas à la hauteur des conséquences négatives qu'elle induit puisqu'elle ne rapportera que 100 ou 200 millions d'euros.
Enfin, cette mesure s'ajoute à la création d'une tranche d'impôt sur le revenu à 45 % pour les revenus excédant 150.000 euros (prévue à l'article 3), laissant ainsi craindre une fiscalité confiscatoire.
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