Amendement N° 548A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(25 amendements identiques : 128A 165A 180A 254A 257A 264A 267A 274A 277A 284A 286A 294A 297A 304A 307A 314A 317A 324A 327A 334A 337A 345A 407A 416A 654A )
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Tardy, M. Solère, M. Aubert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 8(A)
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Exposé sommaire :
Une imposition à 75 % est une véritable spoliation, qui sort des règles constitutionnelles de la progressivité et de la juste répartition des charges.
Cette contribution est un signal psychologique très négatif, qui va faire partir des cadres de très haut niveau, qui n'auront pas à aller très loin pour continuer à exercer leur activité. Londres et Bruxelles sont toutes disposées à accueillir ces activités à très haute valeur ajoutée.
Plus globalement, c'est un signal très négatif pour les investisseurs étrangers.
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