Amendement N° 1571 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(16 amendements identiques : 233 361 467 471 480 561 624 1106 1185 1311 1563 1613 1651 1660 1671 1968 )
Déposé le 17 février 2015 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.
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Exposé sommaire :
Avec la création de grandes régions, le transfert de la voirie départementale est un contre-sens qui provoquera création d'arrondissements ou de nouvelles subdivisions avec des services déconcentrés assurant la gestion de proximité à une échelle sans doute proche de celle des départements actuels.
Le transfert de la voirie départementalisation fait partie des mesures de « dévitalisation » des conseils généraux dont l'utilité n'est pas démontrée par l'étude d'impact. En l'absence de gain en matière de mutualisation ou de péréquation, il est proposé de ne pas effectuer ce transfert.
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