Amendement N° 467 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(16 amendements identiques : 233 361 471 480 561 624 1106 1185 1311 1563 1571 1613 1651 1660 1671 1968 )
Déposé le 17 février 2015 par : M. Courtial, M. Dassault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 qui a été supprimé par le Sénat, mais conservé en commission des Lois, transfère à la région les compétences de gestion de la voirie routière départementale, au plus tard le 1er janvier 2017.
Considérant la taille des nouvelles hyper-régions, il apparaît intenable pour ces dernières de gérer avec efficience et cohérence un vaste réseau routier dont l'entretien doit revenir à l'échelon de proximité qu'est le département.
Ainsi, il est prévu de confier aux régions la responsabilité de plus de 350 000 kilomètres de routes départementales.
Le plus logique et le plus efficace serait de laisser cette compétence au département, échelon de proximité le plus à même de remplir cette mission.
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