Amendement N° 1613 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(16 amendements identiques : 233 361 467 471 480 561 624 1106 1185 1311 1563 1571 1651 1660 1671 1968 )
Déposé le 17 février 2015 par : M. Sauvadet.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Au moment où le Gouvernement fusionne les régions, il n'apparait pas opportun que la gestion des routes départementales soient transférées aux régions.
En effet, l'entretien et la construction de ces voiries nécessitent une gestion de proximité inadaptée à la nouvelle taille des régions.
Par ailleurs, cet article prévoit ce transfert aux régions à la date du 1er janvier 2017. Or, cette date risque d'entrainer un gel des investissements des départements durant les deux années à venir. Ce gel serait préjudiciable aux usagers ainsi qu'à l'économie et donc à l'emploi.
Aussi, il convient de supprimer ce transfert de compétences.
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