Amendement N° 480 (Non soutenu)

Le transfert de la voirie du département à la région ne répond ni à l'objectif de clarification, ni à l'objectif de mutualisation recherchés par le gouvernement.

Il est l'inverse même de la mise en œuvre du principe de subsidiarité, puisqu'il fait exercer au niveau régional une compétence d'entretien de la voirie qui a toujours été exercée au niveau départemental, même avant la décentralisation.

Les seuls gains de mutualisation qui peuvent être espérés concerneraient des services d'ingénierie et représentent des effectifs assez marginaux par rapport à ceux concernés par ce transfert.

Dans la pratique, ce transfert supposera une organisation à double échelon, régional et départemental, et va à l'encontre de l'objectif recherché.

Il créé des inquiétudes légitimes chez des personnels transférés il y a moins de 10 ans à la suite de la loi de 2004, qui risquent de voir remis en cause les accords ou engagements pris dans ce cadre sur leur déroulement de carrière et leur régime indemnitaire.

En outre, le transfert de la compétence voirie du département à la région aura une conséquence sur l'organisation de la commande publique qui sera désastreuse pour les petites entreprises de travaux publics. On voit mal en effet comment à l'échelle d'une grande région, il sera possible de prévoir un allotissement des marchés, tant de fournitures et de services que de travaux, suffisamment détaillé pour permettre à des petites entreprises de continuer à y accéder.

Le présent amendement supprime donc l'article 9 du projet de loi qui transfère la voirie départementale à la région.