Amendement N° CD656 (Non soutenu)
Biodiversité
(15 amendements identiques : CD347 CD412 CD803 CD262 CD426 CD842 CD590 CD587 CD912 CD990 CD233 CD365 CD109 CD64 CD75 )
Déposé le 27 février 2016 par : M. Douillet.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quater AA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'introduction par le Sénat d'une action de groupe dans le domaine environnemental parait prématuré dans la mesure où le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire n'est toujours pas entré en vigueur. Lorsqu'il le sera, l'introduction d'une action de groupe dans le domaine environnemental pourra légitimement être envisagé, à la condition cependant qu'elle ne soit pas limitée aux seules associations de protection de l'environnement.
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