Amendement N° CD64 (Rejeté)
Biodiversité
(15 amendements identiques : CD347 CD412 CD656 CD803 CD262 CD426 CD842 CD590 CD587 CD912 CD990 CD233 CD365 CD109 CD75 )
Déposé le 27 février 2016 par : M. Chevrollier.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quater AA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la possibilité pour une association environnementale d'agir en justice au nom de plusieurs personnes.
Il convient de retirer cette possibilité sachant que les associations environnementales ont d'ores et déjà des pouvoirs spécifiques, comme se constituer partie civile en cas d'infraction environnementale et que d'autres textes en cours font évoluer la notion d'action de groupe.
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