Amendement N° CD587 (Non soutenu)
Biodiversité
(15 amendements identiques : CD347 CD412 CD656 CD803 CD262 CD426 CD842 CD590 CD912 CD990 CD233 CD365 CD109 CD64 CD75 )
Déposé le 27 février 2016 par : M. Piron, M. Demilly.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quater AA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article introduit des actions de groupe spécifiques pour les dommages environnementaux. Cette disposition est plutôt prématurée. Par ailleurs, Ségolène Royal a rappelé
que le code de l'environnement permettait déjà aux associations environnementales d'agir en justice.
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