Amendement N° 1067 (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer l’article 30 de ce projet de loi relatif au licenciement économique.

Cet article comporte deux parties. La première prévoit d’incorporer dans la loi les motifs de difficultés économiques, en précisant les critères d’évaluation de ces difficultés. La seconde prévoit l’appréciation des difficultés économiques au seul niveau du territoire national pour les filiales françaises d’un groupe, et non au niveau de l’ensemble du groupe.

Aujourd’hui, le groupe est pris dans sa dimension internationale. Le projet de loi prévoit que seule la partie française sera appréhendée en ce qui permettra à un groupe florissant de licencier les salariés de sa filiale française en difficultés.

Retenir le seul périmètre national pour l’appréciation des difficultés, c’est offrir une prime au licenciement économique dans les filiales françaises des groupes étrangers et européens qui continuent à faire des profits.

L’inquiétude est d’autant plus vive que cette évolution du périmètre est combinée avec une définition des difficultés économiques particulièrement propre aux artifices.

En effet, les critères qui définissent les difficultés économiques peuvent très simplement être contournés grâce à des montages financiers et comptables élémentaires. Les exemples sont nombreux : augmenter le loyer d’une filiale, faire supporter toute la comptabilité à une seule, faire des transferts de prix de vente, effectuer des facturations de services entre sociétés du même groupe... : sont tant d’astuces bien connues des entreprises qui souhaitent organiser artificiellement la mise en difficulté d’une filiale.