Amendement N° 2313 (Tombe)
(28 amendements identiques : 699 950 1067 1216 1345 1358 1406 1704 1817 2032 3792 3793 3794 3795 3798 3800 3802 3804 3806 3809 3811 3814 3817 4430 4500 4631 4646 4915 )
Déposé le 29 avril 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, M. Noguès.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction du dispositif de licenciement économique consiste à assouplir les modalités de recours à ce type de licenciement, sans offrir de garanties supplémentaires aux salariés. Les modifications apportées par la commission des affaires sociales, qui apportent une différenciation de l'appréciation des difficultés économiques en fonction de la taille de l'entreprise ne constituent pas une garantie de l'appréciation réelle des dites difficultés et n'apportent aucune garantie quant à la capacité du juge à les apprécier. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc sa suppression.
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