Amendement N° 1704 (Tombe)
(28 amendements identiques : 699 950 1067 1216 1345 1358 1406 1817 2032 2313 3792 3793 3794 3795 3798 3800 3802 3804 3806 3809 3811 3814 3817 4430 4500 4631 4646 4915 )
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Laurent Baumel.
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Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’élargissement des critères et la facilitation du licenciement économique prévus par le projet de loi.
La protection de l’emploi en CDI n’est pas source de chômage. Selon les données de l’OCDE, la protection des contrats à durée indéterminée est plus importante en Allemagne, mais également aux Pays-Bas, en Autriche ou en Suède. Or, ces États sont présentés comme des modèles en termes de mise en œuvre de « réformes structurelles ».
En outre, il n’existe pas de consensus scientifique permettant d’établir un lien entre protection de l’emploi et hausse du chômage. Proposer une réforme sur ce fondement n’a rien de pragmatique. Le gouvernement ne fait que céder aux assertions libérales.
Enfin, c’est avant toute chose l’activité économique qui favorise l’embauche. Les mesures de baisses d’impôts et cotisations sur les entreprises financées par les ménages et les restrictions budgétaires compressent l’activité. L’OFCE estime qu’une croissance du PIB de 1,5 % constitue un plancher pour assurer une baisse conséquente du taux de chômage.
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