Amendement N° 950 (Tombe)
(28 amendements identiques : 699 1067 1216 1345 1358 1406 1704 1817 2032 2313 3792 3793 3794 3795 3798 3800 3802 3804 3806 3809 3811 3814 3817 4430 4500 4631 4646 4915 )
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Cherki, M. Jérôme Lambert, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton, M. Juanico, Mme Troallic, M. Kalinowski, Mme Chabanne, M. Bardy, Mme Gueugneau, M. Aylagas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objectif d’assouplir les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique.
La notion de « difficultés économiques » est caractérisée de manière très large : soit une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation. Un seul de ces critères suffit.
La seule « baisse des commandes ou du chiffre d’affaires » ne peut pas constituer à elle seule un motif économique de licenciement. En effet, une entreprise peut réaliser d’importants profits tout en ayant des commandes ou un chiffre d’affaire en baisse sur plusieurs trimestres.
L’appréciation du motif économique invoqué par l’employeur pour licencier un salarié doit être menée au cas par cas, au regard de la situation économique globale de l’entreprise.
L’objectif de cet article est de restreindre encore plus les possibilités pour le salarié de contester un licenciement économique, notamment en limitant l’appréciation des difficultés économiques au « secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire nationale du groupe auquel elle appartient », ce qui est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation
Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, les juges considèrent que l'existence de difficultés économiques doit s'apprécier dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise. Si le secteur d'activité du groupe dépasse le cadre national, il y a lieu de le prendre en considération dans son ensemble, au niveau international, et de ne pas se contenter d'une analyse des difficultés économiques au niveau des entreprises situées sur le territoire national. Cette position de la Cour de Cassation a été réaffirmée le 18 février 2016 dans l’arrêt 14-21.985.
Au moment même où nous réfléchissons enfin à mettre en place une politique de lutte efficace contre l’évasion fiscale via la systématisation du reporting public pour les entreprises, ce texte met en place un cadre légal permettant l’évasion sociale, car il est facile pour une maison mère d’organiser la dégradation économique de l’une de ses firmes nationales.
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