Amendement N° 1406 (Tombe)
(28 amendements identiques : 699 950 1067 1216 1345 1358 1704 1817 2032 2313 3792 3793 3794 3795 3798 3800 3802 3804 3806 3809 3811 3814 3817 4430 4500 4631 4646 4915 )
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Crozon, Mme Sandrine Doucet, Mme Alaux, M. Bricout, M. Colas, Mme Laurence Dumont, Mme Khirouni, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Premat, M. Robiliard, Mme Tallard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les entreprises réellement en difficulté peuvent en l’état actuel du droit licencier des salariés. En cas de contestation les juges examinent la situation des entreprises au cas par cas.
Or, la rédaction de cet article, que ce soit par la consécration d’indicateurs inappropriés tels que le chiffre d’affaires ou la prise en compte d’un périmètre inadapté puisque réduit au seul territoire national, facilitera les licenciements boursiers.
C’est pourquoi il est proposé de le supprimer.
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