Déposé le 8 novembre 2013 par : Mme Duby-Muller, M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, Mme Zimmermann.
Supprimer l'alinéa 1.
Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le précédent Gouvernement à l'automne 2011.
Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7% l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de convergence entre la fonction publique et les employés du secteur privé.
Son abrogation est donc un très mauvais signal. Rien ne la justifie sinon la volonté du Gouvernement de protéger un de ses électorats les plus fidèles. Contrairement à tous les engagements du Président de la République, elle met à bas l'idée selon laquelle l'effort n'est juste que s'il est partagé.
Elle est surtout incompréhensible au moment où notre pays s'avère incapable de respecter la trajectoire du redressement de ses finances publiques, au moment où les efforts de maîtrise de la dépense doivent être accrus et clairement identifiés.
Non seulement ce Gouvernement se refuse à étayer ses pistes de réduction de la dépense publique, mais il fait sauter tous les verrous que la précédente majorité avait mis en place afin d'en contenir l'évolution.
18 commentaires :
Le 14/11/2013 à 18:27, biget a dit :
Je trouve stupéfiant de consacrer tant d'énergie à supprimer des droits, quelquefois avec des arguments qui peuvent paraître partiels et bien sûr partials. instaurer les jours de carence dans la fonction publique semble contre-productif, humainement, économiquement (un ressort de la consommation, manque de confiance en l'avenir). Une telle mesure implique la mise en place d'un système de prévoyance facultatif; sinon, c'est la double peine: malchance, âge, le fait d'être enceinte, plus exposé(e) aux virus... Je sais que le débat est technique, mais il faut penser aux individus. Ne pas oublier non plus que mettre en arrêt maladie est de la responsabilité des médecins. Le vrai combat est 0 jour de carence pour tout le monde, public, privé. En revanche, je suis à 100% pour un contrôle drastique. Là, on sanctionnera les vrais vilains, et non pas ceux qui respectent un arrêt maladie parce qu'ils savent qu'ils sont contagieux et seront tout de même punis (c'est cela la responsabilité), quitte à ne pas manger la dernière semaine du mois (eh oui, un salaire moyen de la fonction publique permet à peine de boucler une fin de mois, depuis 2008; un jour de carence, c'est une semaine de courses...); remarquez bien que certaines entreprises privées payent le plein traitement pour éviter que les salariés n'aillent travailler en risquant de contaminer ses collègues. L'objectif système de prévoyance (qui semble se profiler) pour tout le monde paraît beaucoup plus judicieux et ... productif. respectueusement.
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Le 14/11/2013 à 18:37, biget a dit :
PS - imaginez d'être accidenté et don en arrêt par la faute de quelqu'un, d'être malade par malchance 3 fois une année, alors que vous n'avez eu aucun arrêt pendnat 20 ans, assumant votre service avec conviction ... Revenons à des choses cocnrètes; enlever des droits à certains ne rend pas les auters (hélas) plus heureux... Le débat me semblebiaisé...
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Le 01/12/2013 à 23:20, Edomar a dit :
Moi je trouve consternant qu'on veuille encore donner aux fonctionnaires des avantages que les privés n'ont pas. En cette matière comme dans tout ce qui touche au social, sécurité sociale, retraite,... même traitement pour tous.
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Le 04/12/2013 à 08:30, pedelagrabe (retraite) a dit :
Il est concevable qu'un travailleur exige que l'on ne touche pas à ses droits acceptés par lui à l'embauche.
Il est inconcevable que les travailleurs ne comprennent pas que tout le monde devrait être traité sur un même pied d'égalité concernant les calculs des droits à retraites.
Nous devons comprendre que nous travaillons pour les futures générations, et que si nous ne changeons rien au mode de calcul de la retraite, à l'attribution des indemnités chômage, du RSA nous allons droit dans le mur.
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Le 09/12/2013 à 14:38, Papy libéral a dit :
Les régimes de protection privés, souscrits par les travailleurs qui ne bénéficient pas du régime général (soit près de 2 millions de personnes, proposent de manière "standard" 15 jours de carence. Pour des cotisations plus élevées (car non subventionnés). La loi dite "Madelin" avait dans les années 1990/2000 permis de déduire ces cotisations du CA lors du calcul de l'IR (pour rapprocher des régimes salariés où ces cotisations - surtout patronales - n'apparaissent pas le calcul de l'IR). Ces déductions ont été récemment plafonnées et il faut s'attendre à ce qu'elles disparaissent. Où est l'égalité de traitement ?
Autre vision, plus cynique. Le travail au noir va encore croître, le congé du lundi permettra de récupérer ou faire 3 jours de "black" par semaine. Dans un passé plus lointain, la RATP avait fait une étude statistique pour corréler le heures de travail des chauffeurs de bus RATP avec la fréquence des accidents de bus. Jusqu'à un certain seuil de diminution des heures les accidents diminuaient. Mais ensuite, ils augmentaient. La cause ? - En dessous de ce 2ème seuil,les chauffeurs faisaient ("au black") des plus en plus de déménagements. Et la fatigue augmentait.
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Le 24/01/2014 à 21:23, Roger Agopian a dit :
Dans L’histoire de France, pas très ancienne par ailleurs, on dit que les hommes et femmes de France ont réagis et ont créés "Liberté, Égalité et Fraternité" après une élimination systématique de la caste préservant ses "acquits".
Ne trouvez vous pas que nous sommes dans une situation homologue? Pourquoi autant de discriminations, tout d'abord au au niveau des instances gouvernantes?
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Le 25/01/2014 à 12:39, pedelagrabe (retraite) a dit :
Toucher au porte monnaie est le meilleur moyen de motiver les gens. L'expérience menée a montré une diminution du nombre de jours d'absence : CQFD! Prétendre le contraire relève de l’obscurantisme. Dans le privé c'est 3 jours, dans la fonction public ce doit être 3 jours. Ou alors on redescend à 1 le nombre de jour pour le privé...
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Le 20/02/2014 à 08:41, Danhy a dit :
Dans Le préambule de la constitution il est écrit que chaque citoyen né et demeure libre est égaux en droit.
Tous les régimes spéciaux que se sont attribués les élus et les fonctionnaires sont contraires à ce préambule et sont caractéristiques d'une république bananière et en aucun cas d'une démocratie que la France prétend être.
Il est d'évidence que les services publiques abusent de leurs positions pour se servir et non pas servir le pays
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Le 15/03/2014 à 21:50, navalais a dit :
Fonctionnaire (militaire) à la retraite j'ai été absent trois jours en 27 ans ce carrière, je n'arrive pas à comprendre ces fonctionnaires qui pour un petit bobo consultent et je comprends encore moins ces médecins qui délivrent sans aucun discernement des arrêtes maladie, avec parfois le culot de demander au "malade" combien de jours d'arrêt souhaitez vous ?
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Le 16/03/2014 à 20:07, pedelagrabe (retraite) a dit :
Tout à fait d'accord. Et que dire de ces "travailleurs" arrivant en fin de carrière qui cherchent par tous les moyens à se faire arreter, et qui cherchent ensuite à se faire licencier "à l'amiable" par leur entreprise. Je suis malade, je ne peux travailler, je suis "viré" je touche le chomage : mais surtout je ne cherche pas de travail. Ne comptez pas sur un gouvernement pour faire la chasse à ces voleurs, ils sont bien trop nombreux aujourd'hui et toutes les voix comptent!!
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Le 17/03/2014 à 05:13, marco6669 a dit :
Et que pensez vous du fonctionnaire qui aime son boulot, veut continuer a travailler, et qui se trouve harcelé, discrminé, mis au placard (affecté au cimetiere, dans un local insalubre,sans eau, ni electricite ni chauffage) jusqu'a craquer psychologiquement et physiquement.
Contraint et forcé de prendre sa retraite sous la menace constante de sanctions abusives, par un maire voyou UMP.
Combien comme moi ont connu, ou connaissent encore cette situation degradante
Tout ça, parce que des petits copains dudit maire, souvent incapables, incompetents pour la plupart d'entre eux, attendent une place où se mettre au chaud !
Voila ce qu'est la belle vie, tellement enviable, des fonctionnaires !
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Le 17/03/2014 à 13:00, pedelagrabe (retraite) a dit :
Je n'ai jamais eu dans mes proches connaissance d'un cas comme le votre. Dans le privé nous connaissons parfois un autre fléau : l'age. En effet avec les technologies galopantes il arrive que l'on se retrouve "dépassé". Alors commence un long et difficile parcours : remise en question, réaffectation, déplacement, licenciement etc...
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Le 17/03/2014 à 17:13, Edomar a dit :
Mieux vaut un placard que pôle emploi.
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Le 17/03/2014 à 19:08, marco6669 a dit :
Il y en a qui devraient lire un peu plus attentivement ce qu'on écrit avant de répondre des âneries !!
J'en connais à Pôle emploi qui se prélassent dans un canapé, c'était loin d'être mon cas dans mon "placard"
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Le 18/03/2014 à 00:21, Edomar a dit :
Alors je précise puisque nécessaire : POINTER à...
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Le 18/03/2014 à 09:32, pedelagrabe (retraite) a dit :
Il ne faudrait pas que ça dégènère! Toutes les situations sont intenables à partir du moment où elles n'ont pas été désirées. La placardisation ou le licenciement sont des situations douloureuses lorsqu'elles sont vécues par des personnes motivées et qui n'ont rien à se reprocher. Le souci, c'est qu'aujourd'hui on fait l'amalgame entre les gens sérieux et tous ceux qui recherchent, soit un "boulot peinard", soit " des indemnités pour rester à la maison". Je suis un ancien manager et il y a vraiment 2 soucis :
- les arrêts de maladie les vendredis et les lundis
- les gens qui donnent l'impression de chercher un travail (et qui arrivent aux entretiens en retard, pas rasé, et parfois en birmuda!)
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Le 29/03/2014 à 17:53, despax (retraité indigne) a dit :
bien sûr tout cela existe...il y a aussi des "managers" pas top.......reste que nous connaissons une situation de 3,5 millions de chômeurs temps plein, plus 1,5 de partiels, sans compter des temps partiels non choisis.....pour 200 à 500000 emplois non couverts....cherchons à savoir pourquoi...pour les chômeurs + ou - 50 % ne sont pas indemisés..juse une question que faudrait il produire chez nous mais aussi en europe pour occuper de façon économique rentable ( bénéfices mini )pour occuper tous les privés d'emplois complets ou partiels et qui achèterait cette production ,..
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Le 30/03/2014 à 14:58, Edomar a dit :
Il faudrait peut-être commencer par ne pas accueillir sur le territoire tous ceux qu'on sait être de futurs chômeurs
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