Amendement N° 146C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 28 octobre 2016 par : M. Bardy, Mme Le Dissez, Mme Rabin, Mme Le Houerou, M. André, M. Pellois, Mme Pires Beaune.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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