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Déposé le 2 novembre 2016 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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