Amendement N° 29C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
(26 amendements identiques : CL28C CL35C CL32C CL31C CF118C CF102C CF126C CE17C DN1C CF40C CF53C CF43C CF5C 1C 75C 91C 100C 120C 125C 278C 322C 332C 350C 353C 366C 378C )
Déposé le 18 octobre 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 52(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article propose de dématérialiser la propagande électorale via la suppression de l’envoi papier des professions de foi. Les zones rurales et et les personnes à mobilité réduite se verront discriminées dans l’accès à l’information, au détriment de la bonne marche du débat public.
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