Amendement N° CF43C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(26 amendements identiques : CL28C CL35C CL32C CL31C CF118C CF102C CF126C CE17C DN1C CF40C CF53C CF5C 1C 29C 75C 91C 100C 120C 125C 278C 322C 332C 350C 353C 366C 378C )
Déposé le 19 octobre 2016 par : Mme Marianne Dubois, M. Guilloteau, M. Dive, M. Christ, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, Mme Pons, M. Vitel, M. Marlin, M. Dassault, M. Straumann, M. Reiss, M. Sturni, M. Lazaro, M. Salen, M. Degauchy, M. Delatte, M. Lurton, M. Abad, Mme Genevard.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 52(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La dématérialisation des supports de propagande électorale ne parait pas opportune, notamment en milieu rural.
La fracture numérique qui y perdure ne doit en aucun cas se muer en rupture d’égalité.
Par ailleurs, ce dispositif tend à pénaliser nombre d’imprimeries locales.
Par conséquent, il convient de supprimer cet article, afin de maintenir un « lien électoral papier » avec les habitants.
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