Amendement N° CF40C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(26 amendements identiques : CL28C CL35C CL32C CL31C CF118C CF102C CF126C CE17C DN1C CF53C CF43C CF5C 1C 29C 75C 91C 100C 120C 125C 278C 322C 332C 350C 353C 366C 378C )
Déposé le 19 octobre 2016 par : Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Fromion, M. Jacquat, M. Berrios, M. Mariani, M. Hetzel, M. Philippe Armand Martin, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Duby-Muller, M. Censi, M. Viala, M. Siré, M. Salen, M. Sermier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 52(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 52 du projet de loi de finances pour 2017 qui acte la dématérialisation des supports de propagande électorale.
Repoussé à plusieurs reprises, pénalisant notamment les entreprises du secteur, ce qui est le cas dans le département de l’Orne qui a perdu 1000 emplois dans l’imprimerie en 10 ans, ce dispositif parait inapproprié et s’avère anxiogène pour nombre de personnes âgées en milieu rural qui préfèrent disposer d’une information globale.
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