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Amendement N° 447 (Non soutenu)

Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

(14 amendements identiques : 42 136 174 205 271 280 366 536 541 733 780 783 851 977 )

Déposé le 15 février 2013 par : M. Audibert Troin, M. Cochet, M. de Rocca Serra, M. Gest, M. Ginesta, Mme Pons, M. Vitel.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 701 sur le projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 5

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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