Déposé le 13 juillet 2012 par : Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon.
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
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