Amendement N° 65 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012 (19 amendements identiques : 279 282 285 288 291 294 297 300 303 306 309 315 318 321 324 383 386 484 502 )
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Le Fur.
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir les délais actuels du rappel fiscal des donations consenties.
Les donations permettent un transfert de biens et capitaux vers de plus jeunes générations qui auront la possibilité d'investir et ainsi faire des projets dont l'économie nationale en sera la première bénéficiaire. La mobilité des capitaux et des biens doit être encouragée.
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