Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann, M. Zumkeller.
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
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