Amendement N° 502 (Non soutenu)

L'article 4 propose d'augmenter à nouveau le délai de rappel fiscal des successions et de donations. Il est passé de 6 à 10 ans lors de la loi de finance rectificative pour 2011. Il serait aujourd'hui d'une durée de 15 ans !

Le précédent gouvernement avait jugé utile d'augmenter de 4 ans la durée de ce délai, mais une durée de cinq ans supplémentaire aurait un effet trop néfaste par rapport aux recettes générées, les français préférant arrêter de donner.

Cela signifie qu'un donateur ne pourra bénéficier de l'abattement pour faire des donations par exemple à ses enfants, petits-enfants que tous les quinze ans. Ceci est un frein au processus de donation et d'aide des parents envers leurs enfants pour leur installation dans la vie professionnelle ou au maintien d'un patrimoine dans la famille.

Ce dispositif s'applique également lors des successions, si le défunt a donné dans les 15 ans précédent son décès, le donataire devra rapporter fiscalement la donation, c'est-à-dire qu'il ne pourra bénéficier de l'abattement sur le montant de la succession que pour le montant restant, supérieur à celui de la donation.