Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord.
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
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