Amendement N° 297 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012 (19 amendements identiques : 65 279 282 285 288 291 294 300 303 306 309 315 318 321 324 383 386 484 502 )
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Fromion, M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes.
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
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