Amendement N° 1 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer dans le présent projet de loi organique les dispositions relatives au Procureur de la République financier, introduit par le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui prévoit la création d'un parquet financier.

La création du parquet financier traduit en effet une méconnaissance de la réalité des phénomènes de fraude fiscale et de corruption qui nécessite au contraire une approche globale, non segmentée, en raison des liens de plus en plus étroits entre toutes les formes de criminalité. Par ailleurs, le parquet financier s'inscrit dans une logique de complexification de l'architecture judiciaire : on aboutit à un enchevêtrement de compétences et un risque de dysfonctionnements majeurs entre le procureur financier et les juridictions de droit commun ayant initialement eu à connaître des procédures financières.

Le Gouvernement prétend également que le procureur de la République financier sera indépendant. Est-il sous-entendu que les autres procureurs de la République ne le sont pas ? La réalité est que le procureur financier sera nommé selon les mêmes modalités que les autres procureurs de la République : il ne sera donc ni plus ni moins indépendant que les autres.

Enfin, l'étude d'impact ne donne aucune information sur le coût de cette mesure.