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À l'alinéa 7, supprimer le mot : « bancaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d'incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l'objectif de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable,...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Toute opération conclue par l'établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'a...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les activités ne figurant pas dans la liste définie au 3° bis de l'article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la liste des exceptions au principe de la filialisation des activités. L'article 1 du projet de loi dispose en ef...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « d) En quatrième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur les autres valeurs mobilières représentatives de créances. Les mesures qui précèdent peuvent consister en une réduction du principal, en une annulation ou en une conversion de ces titres à hauteur des dépréciations constatées...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Il fixe, au moins deux fois par an, la liste des instruments financiers pour lesquels les opérations sont effectuées par l'intermédiaire d'une filiale au sens des articles L. 511‑47 à L. 511‑50. Cette liste est rendue publique et notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « remise », insérer les mots : « lors de la première simulation ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser le moment de la remise de la fiche standardisée d'information, qui précise la liberté de l'emprunteur quant au choix de son assurance emprunteur. La formulation actuelle lai...

À l'alinéa 22, après le mot : « modifiée », insérer les mots : « dans un délai de deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à contraindre le banquier à émettre l'offre de prêt modifiée dans un délai maximum de deux jours ouvrés lorsque l'emprunteur fait une délégation d'assurance. En effet, la rédaction actuelle de l'artic...

Après la référence : « L. 312-8 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « concomitamment à cette notification ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le délai de six jours imparti pour l'envoi de l'offre modifiée par la banque, délai qui s'ajoute aux huit jours impartis pour répondre à la demande de substitution. Le banquier ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « liés à des irrégularités et incidents ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir le périmètre de l'information délivrée aux consommateurs en amont du prélèvement des frais. En effet, cette information préalable ne doit pas concerner que les frais liés à des irrégularités et i...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, l'établissement ou l'entreprise concernée peut engager une procédure contradictoire suspensive. ». Exposé sommaire : Les pouvoirs donnés à l'ACPR de modifier « à froid » l'organisation et la stratégie d'un établissement sont potentiellement exorbitants, et doivent être sou...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er juillet 2014 » la date : « 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er juillet 2015 » la date : « 1er janvier 2017 ». III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du m...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 311‑10‑1 du même code, il est inséré un article L. 311‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑10‑2. – Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313‑6‑1. – Il est institué...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, après le mot :  « crédit », supprimer la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « , d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière et d'une compagnie financière holding mixte ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'étendre le rôl...

Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier en informe l’entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision....

Après l’alinéa 3, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Après l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1 bis. – Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d’un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le p...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le projet de loi confère au futur Conseil de stabilité financière la possibilité de modifier les obligations dans banques françaises en matière de fonds propres. Or, le sujet de possibles nouvelles exigences en capital est au centre des discussions européennes actuelles, et selon le projet de...

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, con...