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À l'alinéa 17, après le mot : « France », insérer les mots : « ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631‑2 ». Exposé sommaire : Le Conseil de stabilité financière tel qu'il est prévu par le projet de loi souffre d'une faiblesse dans sa gouvernance. En effet, ses pouvoirs contraignants, pour les exigences en ...

À l'alinéa 18, après le mot : « France », insérer les mots : « ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631‑2 ». Exposé sommaire : Le Conseil de stabilité financière tel qu'il est prévu par le projet de loi souffre d'une faiblesse dans sa gouvernance. En effet, ses pouvoirs contraignants, pour les critères d'oc...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « peut » les mots : « ou les trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631‑2 peuvent ». Exposé sommaire : Le Conseil de stabilité financière tel qu'il est prévu par le projet de loi souffre d'une faiblesse dans sa gouvernance. En effet, ses pouvoirs contraignants dépendent de la seule...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des commissions d'intervention doit être inclus dans le calcul du taux annualisé d'intérêt effectif global, conformément à l'article L. 313‑1 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Les commissions d'interventions sont prélevées quasi systématiquement par les banques de crédi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en place un encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales afin d'éviter qu'elles ne contractent des « emprunts toxiques ». Censée protéger les collectivités locales, cette disposition risque de réduire leur accès au crédit. Sur ce point, le Sénat...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « de l'Union ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux travaux » les mots : « à l'accomplissement des missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « figurant à l'annexe » les mots : « fixée par les annexes III et  ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , prévue par la convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « IV à » les mots : « II à IV du titre ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 4, après le mot : « investissement », insérer les mots : « , sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé, groupements de sociétés, trusts financiers, fondations bancaires ou tout véhicule financier servant aux opérations de transfert de fonds » Exposé sommaire : Conformément à l'engagement du Pr...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « II bis. – Les I et II du présent article ne sont pas applicables : « 1° aux personnes et entités mentionnées auxa,betc de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché règlementé ; « 2° aux établissements de crédit m...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.- Après le troisième alinéa du I de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul frais ne peut être perçu sur la provision d'un compte considéré comme inactif. » Exposé sommaire : Les personnes les plus fragiles - personnes âgées, ...

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, con...

À l'article 34, substituer aux mots : « taxables au titre » les mots : « telles que définies au II  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer fortement les opérations de négoce à haute fréquence. La suppression du renvoi à l'article 235 ter ZD bis du Code général des impôts (qui instaure une taxe sur certaines opérations de négo...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, après la quatrième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de défendre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « pour son compte propre ». Exposé sommaire : Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds », sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la nature même de ces invest...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. –  Les dispositions de l'article L. 313‑2 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux écrits transmis par télécopie ou par voie électronique. « Le premier alinéa du présent IV s'applique aux contrats de crédit existant au 6 juin 2013, à l'exception de ceux pour lesquels une in...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II. – Sous réserve de réciprocité avec les États membres de l'Union européenne, les établissements ...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Bien qu'il existe un accord au niveau européen sur la directive CRD IV, il appartient à chaque État membre de le transposer dans son droit interne. L'...