Recherche d'amendements

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 12° À la dernière phrase de l'article L. 331‑3‑2, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans »; « 13° À la fin de la dernière phrase de l'article L. 331‑7‑3, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». ». Exposé sommaire : Amendement de coo...

Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le dernier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en...

Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Après l’article L. 313‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑4‑1. – L’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunéra...

À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot : « prêteur », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II. – Sous réserve de réciprocité avec les États membres de l'Union européenne, les établissements...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Bien qu'il existe un accord au niveau européen sur la directive CRD IV, il appartient à chaque État membre de le transposer dans son droit interne. L'i...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II.  – À compter de l'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement euro...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « publient en annexe à leurs comptes annuels consolidés » les mots : « transmettent au ministère de l'économie et des finances ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 12 l'alinéa suivant : « III. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances spécifie les informations publi...

I. Supprimer les alinéas 9 à 11. II. En conséquence, à l'alinéa 12, substituer à la référence : « à 6° » la référence : « et 3° ». Exposé sommaire : La publication de ces données va creuser le déficit de compétitivité de nos établissements bancaires rendu inévitable du fait de l'adoption de cet article. Afin d'en limiter la portée, il es...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis A Le 4° de l'article L. 312‑8 est ainsi rédigé : « 4° Énonce les assurances et, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ; » ;» . Exposé sommaire : Avec la création du taux an...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « À l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, l'Assemblée générale décide, à sa première réunion, la reprise des versements. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 8 prévoit que : « En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un diri...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d'incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l'objectif de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La liste des États et territoires non-coopératifs, tels que définis à l'article 238‑0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en pr...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « II. – Les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État publient des informations sur leurs implantations incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire au plus tard si...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les garanties d'assurance exigées sont clairement détaillées. » ; ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier n...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Passé ce délai de dix jours, le prêteur est réputé avoir accepté la demande de substitution. ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de c...

Au début de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance, dès lors que ce contrat présente les garanties d'assurance exigées dans la publicité du contrat de crédit. ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquili...

Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après l’article L 313-4 du code monétaire et financier, insérer l’article suivant : « Article L313-4-1 Les frais de forçage constituent la contrepartie d’un crédit. ». Exposé sommaire : Les frais de forçage perçus par un établissement bancaire sont reconnus par la jurisprudence des cham...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 141‑7 du code des assurances est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I ne s'applique pas à la convention d'assurance de groupe ayant pour objet la mise en œuvre du régime de la complémentaire retraite des hospitaliers, souscrite par le comité de gestion d...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après la troisième occurrence du mot : « des », la fin du sixième alinéa de l'article L. 511‑41‑1A est ainsi rédigée : « catégories de personnel, incluant les membres de leur organe exécutif, les preneurs de risques, les pe...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le OI du chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts » ; « 2° Il est complét...