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Est ajouté à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit :  « VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l’ensembl...

Après l’alinéa 3, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Après l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1 bis. – Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d’un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le p...

Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier en informe l’entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision....

Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le dernier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en...

Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après l’article L 313-4 du code monétaire et financier, insérer l’article suivant : « Article L313-4-1 Les frais de forçage constituent la contrepartie d’un crédit. ». Exposé sommaire : Les frais de forçage perçus par un établissement bancaire sont reconnus par la jurisprudence des cham...

L’alinéa 27 est modifié comme suit : « c) Après le cinquième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Est ajouté à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit :  « VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l’ensemb...

Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Après l’article L. 313‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑4‑1. – L’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunéra...

Compléter l'article L. 314-7 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « V - Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. » Exposé sommaire : Même si certains eff...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « ou à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 ». Exposé sommaire : Il est important de fixer une date d'entrée en vigueur en cohérence avec le début de l'amendement et les objectifs européens.

Compléter l'article par les neuf alinéas suivants : « III. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑7. – I. – Les établissements de crédit s'informent chaque année, dans les conditions prévues au II, du déc...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 511‑41‑1 A du même code, il est inséré un article L. 511‑41‑1 C ainsi rédigé : « Art. L. 511‑41‑1 C. – Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532‑9, et les comp...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « décide, à sa première réunion, la reprise des » les mots : « se prononce, à l'occasion de sa première réunion après la fin de cette mission, sur la reprise de ces ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « demander au » les mots : « saisir le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 331‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiq...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Montant total des impôts dont les entités sont redevables ; » Exposé sommaire : Si le montant de l'impôt sur les sociétés nous permet d'avoir un chiffre facilement comparable au niveau international, il ne permet pas de rendre compte de l'ensemble des impôts auxquels sont soumises les soci...

Après le mot : « manquement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « aux obligations d'information prévues aux II, l'administration fiscale ouvre une procédure de sanction à l'encontre des dirigeants de la société concernée. » Exposé sommaire : Afin d'assurer la transparence des sociétés il est nécessaire de rendre obligatoire la sanctio...

Après le mot : « investissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire au plus tard six mois après la clôture de l'exercice ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La liste des États et territoires non-coopératifs, tels que définis à l'article 238‑0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en pr...