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Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 331‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiq...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « année » insérer les mots :  « lorsqu'il est positif, un montant correspondant à ». Ii. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « solde », insérer le mot : « créditeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui explicite que le mécanisme de r...

Après la première occurrence du mot : « économie », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds »,  sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la na...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 313‑1, après le mot : « référence, », sont insérés les mots : « à l'exception du coût de l'assurance emprunteur, ». Exposé sommaire : Avec la création du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), il n'est dorénavant plus nécessaire que le Taux Effectif...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l'exercice ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui explicite que le mécanisme de revalorisation mis en place ne peut conduire à affecter aux contrats que des montants posit...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « actionnaires » les mots : « établissements de crédit, des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532‑9, et des compagnies financières et compagnies financières holdings mixtes ». Exposé sommaire : Le texte issu de la première lecture du ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des rémunérations » les mots : « globale des rémunérations versées durant l'exercice écoulé ». Exposé sommaire : Le texte issu de la première lecture du Sénat prévoit de consulter annuellement les actionnaires sur l'ensemble des rémunérations des preneurs de risque. L'amendement proposé vise à précise...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « décide, à sa première réunion, la reprise des » les mots : « se prononce, à l'occasion de sa première réunion après la fin de cette mission, sur la reprise de ces ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Montant total des impôts dont les entités sont redevables ; » Exposé sommaire : Si le montant de l'impôt sur les sociétés nous permet d'avoir un chiffre facilement comparable au niveau international, il ne permet pas de rendre compte de l'ensemble des impôts auxquels sont soumises les soci...

Après le mot : « manquement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « aux obligations d'information prévues aux II, l'administration fiscale ouvre une procédure de sanction à l'encontre des dirigeants de la société concernée. » Exposé sommaire : Afin d'assurer la transparence des sociétés il est nécessaire de rendre obligatoire la sanctio...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « demander au » les mots : « saisir le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « ou à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 ». Exposé sommaire : Il est important de fixer une date d'entrée en vigueur en cohérence avec le début de l'amendement et les objectifs européens.

Après le mot : « investissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire au plus tard six mois après la clôture de l'exercice ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale.

Compléter l'article par les neuf alinéas suivants : « III. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑7. – I. – Les établissements de crédit s'informent chaque année, dans les conditions prévues au II, du déc...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 511‑41‑1 A du même code, il est inséré un article L. 511‑41‑1 C ainsi rédigé : « Art. L. 511‑41‑1 C. – Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532‑9, et les comp...