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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de dix ans au plus » les mots : « allant jusqu'à l'inéligibilité à vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une peine d'inéligibilité à vie.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 6 sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 6septies ainsi rédigé : « Art. 6 septies. – Aucun fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ni être sanct...

Après l’alinéa 8 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 6° Des ambassadeurs » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le gouvernement s’est fixé l’objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d’intérêts, et d’utiliser le principe de transparence au service de cette ambition. L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Les articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Outre les peines complémentaires prévues par l'article L. 249‑1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interd...

Après l’alinéa 8 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 7° Des consuls généraux » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le gouvernement s’est fixé l’objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d’intérêts, et d’utiliser le principe de transparence au service de cette ambition...

Section 2bis Transparence de la déclaration de rattachement à un parti politique Article XXX « L'article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assemblées parlementaires publient auJournal officiel avant le 31 juillet de chaque année la ...

Avant le 31 juillet 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment une évaluation des conséquences de la surreprésentation de la fonction publique au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat et de l'impact que cela peut avoir sur la législation, ainsi que des propositions pe...

Compléter l’article L.0.128 du code électoral par l’alinéa suivant : «  Nul ne peut faire acte de candidature s’il a fait l’objet, depuis moins de dix ans, d’une condamnation à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire. » Exposé sommaire : Dans un souci de justice et de moralisation de la vie politique, il a...

Après le 1° de l'article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Aux préfets, dans le cadre du contrôle des inéligibilités prévues par le code électoral ; ». Exposé sommaire : Alors que nous assistons à une perte de confiance des Français envers leurs élus, il semble nécessaire de prendre des mesures ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. L'article 19 bis entend réécrire l'élément moral du délit de prise illégale d'intérêt qui est défini par l'article 432‑12 du code pénal comme « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les élus des communes de plus de 20 000 habitants, qui doivent également préciser les avantages perçus en nature ; ». Exposé sommaire : Il apparait justifié que les élus locaux des communes de plus de 20 000 habitants soient concernés par les obligations énoncées à l'article 10. Ces derni...

À l'alinéa 2, après le mot : « prononcée », insérer les mots : « à titre définitif ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité pour le juge judiciaire de prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité à titre définitif en cas de condamnation pour des délits graves de corruption. Cette peine à durée indéterminée...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le contrôle par un commissaire aux comptes des déclarations du patrimoine, des revenus et des intérêts des membres du gouvernement ou des élus ne rend plus nécessaire la publication de ces déclarations. Le citoyen, seul, n'a pas la capacité de contrôler la sincérité d'une déclaration de patrimoine ou de...

I. — Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sont nommés à la tête de l'autorité un binôme homme/femme, désigné par décret ...(le reste sans changement) ». II. — En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « son président ». les mots : « ses co-présidents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le principe de parité so...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « son président » les mots : « ses co-présidents ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence.

Avant le 31 juillet 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le privilège de certains hauts fonctionnaires, notamment ceux qui bénéficient du fait de leur poste d'un logement social alors qu'ils ne rentrent plus dans les critères. Exposé sommaire : Ce rapport vise à permettre plus de transparence et d'équité au sein de la ha...

Avant le 31 juillet 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’évaluation de la situation du lobbying et des représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Ce rapport vise à permettre plus de transp...

À l'alinéa 3, substituer par deux fois au nombre : « 20 000 » le nombre : « 2 ». (Décliné de 400-3 à 400-19999 cf.ANNEXE) Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au servi...