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L'article L. 4132‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et des organismes qui dépendent de celle-ci » sont supprimés; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le président présente également chaque année à l'assemblée régionale un rapport précisant la si...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, il veille à organiser le déport des députés. ». Exposé sommaire : Dans le but de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts, cet amendement vise à prévoir le déport des députés.

Après l'article L. 4231‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 4231‑10. – L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil régional est ainsi fixé : « - Cinq personnes lorsque la population de la région est inférieure à cinq cent mille habitants...

L'article L. 4132‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf dans le cas où les dispositions régissant ces organismes prévoient des dispositions contraires, le conseil régional est représenté par au moins un membre de l'opposition dès lors que la collectivité dispose d'au moins deux rep...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement porte de cinq à dix années la période rétrospective sur laquelle devra porter la déclaration d'intérêts des membres du Gouvernement.

Après le mot : « présidents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , aux directeurs généraux et aux dirigeants : ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service ...

I. Est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article 5 de l’ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution est abrogé ». II. Par conséquent, supprimer les alinéas 4, 5, 6, 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les indemnités versées aux Ministres lors de la ce...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des associations nationales bénéficiant de subventions publiques d'État. ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au ser...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Dès réception par le président de la Haute Autorité des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres du Gouvernement, ce dernier convoque chacun des membres du Gouvernement à une audition. Cette audition est publique. L'administration fiscale remet préalablement un avis sur la...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Chaque ministre, dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, est invité à une audition publique devant les commissions parlementaires compétentes pour le portefeuille qui lui est attribué. ». Exposé sommaire : Sur le modèle des auditions des commissaires européens au Parlement europée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des syndicats nationaux bénéficiant de subventions publiques d'État. ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service...

Les membres du Gouvernement continuent à publier chaque année, pour une durée de cinq ans après la cessation de leurs fonctions, une déclaration d'intérêts qui porte sur les éléments suivants : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration ; 2° Les activités de consultant exercées à la date...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA L’ami ou amie, le copain ou la copine, le compagnon ou la compagne du Président de la République appelés Première Dame ou Premier Homme ». Exposé sommaire : A l’aulne de l’adoption de la réforme du « mariage pour tous », les situations de concubinage méritent d’être normalisées. D’aucun r...

Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République qui font l'objet d'une nomination auJournal Officiel continuent de publier chaque année, pour une durée de cinq ans après la cessation de leurs fonctions, une déclaration d'intérêts qui porte sur les éléments suivants : 1° Les activités professionnelles d...

À l'alinéa 2, après le mot : « assemblée » insérer les mots : « , après avoir sollicité l'avis de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, ». Exposé sommaire : Les bureaux des deux chambres ne devraient pas pouvoir évaluer seuls la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats. La séparation des pouvoirs ...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Depuis 2004, la loi informatique et liberté prévoit que la CNIL soit sollicitée pour avis avant chaque disposition réglementaire ayant à trait aux données à caractère personnel. Comme c'est le cas pour ce...

À l'alinéa 30, après le mot : « rémunérations », insérer les mots : « , indemnités ou gratifications ». Exposé sommaire : Les fonctions et mandats électifs ne donnant pas lieu à rémunération, il convient de prendre en compte les indemnités et gratifications. Alors qu'il est quasiment impossible aujourd'hui pour les citoyens de connaître le...

À l'alinéa 29, après le mot : « électifs », insérer les mots : « , y compris les fonctions dans des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, ». Exposé sommaire : Il est souvent difficile pour les citoyens de connaître les fonctions de leurs représentants aux EPCI et syndicats mixtes. Alors que ces organ...

À l'alinéa 21, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « ou gratifications ». Exposé sommaire : Il convient que toutes les activités des membres de gouvernement soient listées dans la déclaration d'intérêts, que ces activités soient professionnelles ou représentatives. Pour cette raison, il convient de ne pas limiter ces activi...