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A l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou des observations », les mots : « patrimoniales ou des observations associées ». Exposé sommaire : Il est incohérent de prévoir la publication des déclarations d'intérêts et de condamner à 75 000 euros d'amende et un an de prison les personnes qui divulgueraient des informations qu'elles contiendraie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Section 2 bis « Transparence des activités des représentants d'intérêts « Toute personne morale souhaitant communiquer avec une personne mentionnée à l'article 3 ou au I de l'article 10 en vue d'influencer ou pouvant raisonnablement être considérée susceptible d'influencer la prise de décision relative à l'élaboration, la présentation, la m...

À l'alinéa 9, après le mot : « conditions, » insérer les mots : « par les requérants mentionnés à l'article 16  bis, ». Exposé sommaire : Cohérence. Il convient d'intégrer les sollicitations citoyennes proposées après l'article 16 dans les missions de la HAT.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les avis de compatibilité et d'incompatibilité rendus par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique et les réserves assorties sont rendus publics par la Haute Autorité. ». Exposé sommaire : Pour permettre aux citoyens de mieux évaluer les situations susceptibles de créer des c...

 « Section 4 bis « Sollicitations citoyennes « Les personnes mentionnées aux articles 3 et 10 peuvent être saisies de demandes d'explications relatives à d'éventuelles situations de conflit d'intérêts. À défaut de réponse dans un délai de 30 jours ou de réponse jugée incomplète par le requérant, ce dernier peut saisir la Haute Autorité de la t...

À l'alinéa 1, après le mot : « employeur, », insérer les mots : « à un élu ou toute autre personne mentionnée aux articles 3 et 10 de la présente loi, à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, ». Exposé sommaire : Cohérence. Il convient de protéger les lanceurs d'alerte qui solliciteront la HAT ou directement les élus conc...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou avec l'intention de nuire ». Exposé sommaire : Dès lors qu'un adversaire politique peut être un lanceur d'alerte, il semble disproportionné de pénaliser « l'intention de nuire ». La mauvaise foi et la connaissance de l'inexactitude des faits sont suffisamment protectrices pour la personne mise en cause...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , des informations ou des observations » les mots : « patrimoniales, des informations qu'elles contiennent ou des observations associées ». Exposé sommaire : Afin d'assurer la publicité des déclarations d'intérêts, il est important de spécifier que seule la publication des informations contenues dans l...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1451‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutes les informations qu'elle contient sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre ...

Section 2bis Encadrement des lobbys et groupes d'intérêts Article XXX Toute personne inscrite dans le registre officiel des lobbys de l'Assemblée Nationale  a l'obligation chaque année d'indiquer les dépenses et les actions menées, de manière directe ou non, en vue d'influencer les pouvoirs publics. Lorsque la Haute Autorité de la transpa...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les déclarations d'intérêts des personnes mentionnées aux 1° et 2° présentent un état séparé des intérêts détenus ou des positions occupées par ces personnes dans des entreprises et organismes, y compris de statut associatif, ayant un lien commercial ou financier avec la collectivité dont il est é...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'une commune de plus de 20 000 habitants ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dont la population excède 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des ...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « des communes de plus de 100 000 habitants ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service de cette ambition....

Supprimer l'article 1. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le présent article porte atteinte au respect de la vie privée des députés. Or, la jurisprudence en la matière démontre avec constance que l’atteinte à la vie privée équivaut à une atteinte aux libertés individuelles pourtant garanties par notre constitution. Cette atteinte ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les déclarations d'intérêts des personnes mentionnées aux 1° et 2° précisent également les noms et fonctions des personnes ayant un lien familial avec l'élu concerné et travaillant au sein de la collectivité ou d'un organisme, y compris de statut associatif, dépendant financièrement de celle-ci. L...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Les membres du Conseil constitutionnel ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir aux membres du Conseil constitutionnel l'obligation d'adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'inté...

 « L’article L.O. 129 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également inéligibles, pendant un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les individus condamnés pour les infractions définies aux articles 222‑22 à 222‑22‑1, 432‑10 à 432‑12, 432‑14, 432‑15, 433‑1 à 433‑4 d...

Chaque juge de commerce adresse, dès son élection, à la Haute Autorité, une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les trois années précédant cette date. Durant l'exercice de ses fonctions, un juge commercial dont les intérêts détenus connaissent une modification substantielle doit en faire, dans...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Après le premier alinéa de l'article 324‑7 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé: : « 1° A L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131‑26 ; ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibilité pour ...