Recherche d'amendements

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une déclaration de situation patrimoniale » les mots : « et au commissaire aux comptes une déclaration du patrimoine, des revenus ». Exposé sommaire : La lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique doit s'appuyer sur la nécessité de s'assurer qu'il n'y a pas d'enrichissement personnel ni d...

À l'alinéa 5, après le mot : « République », insérer les mots : « , les membres des cabinets des exécutifs des conseils régionaux, des conseils généraux, des communes de plus de 30 000 habitants, ou des groupements de communes ». Exposé sommaire : Au regard des budgets gérés par les collectivités locales et afin d'éviter les conflits d'int...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'accessibilité pour les administrations ». Exposé sommaire : Cohérence.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutes les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques par la Haute Autorité sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispos...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou des observations », les mots : « patrimoniales ou des observations associées ». Exposé sommaire : Il est incohérent de prévoir la publication des déclarations d'intérêts et de condamner à 75 000 euros d'amende et un an de prison les personnes qui divulgueraient des informations qu'elles contiendraie...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de fonctions exécutives locales mentionnées », les mots : « d'un mandat de représentant français au Parlement européen et les personnes titulaires de fonctions exécutives locales mentionnées au 1° A et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter aux personnes dont les déclarations de situation ...

Après le mot : « fortune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « . L'administration fiscale informe la Haute Autorité de la transparence de la vie publique des conclusions de cette procédure, par l'intermédiaire du ministre chargé du budget. Les conclusions de la procédure de vérification de la situation fiscale du ministre chargé du budget...

À l'alinéa 1, après le mot : « titre », insérer les mots : « de la taxe foncière, de la taxe d'habitation, ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire d'ériger au niveau législatif le principe selon lequel chaque membre du Gouvernement fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale dès sa nomination, il convient néanmoins d'élargir l...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « La déclaration précise le montant des rémunérations perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit précisé le montant des rémunérations perçues par les députés au titre des activités professionnelles donnant lieu à rému...

Après le mot : « fortune », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « . L'administration fiscale informe la Haute autorité de la transparence de la vie publique des conclusions de cette procédure, par l'intermédiaire du ministre chargé du budget. Les conclusions de la procédure de vérification de la situation fiscale du ministre chargé du budge...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et sincère » les mots : « sincère et attestée par un commissaire aux comptes inscrit auprès d'une cour d'appel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « Autorité », insérer les mots : « , au même commissaire aux comptes ». III. – En cons...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par une personne investie d'un mandat public électif, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée élective...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par un membre du Gouvernement, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée élective dans une affaire pénal...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 45‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 45‑2 – Sont inéligibles de manière définitive les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, qui se seraient livrées pub...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 154 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat à une fonction élective si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions. ». Ex...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de fonctions exécutives locales », les mots : « d'une fonction exécutive locale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Au début, les mots : « La Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « L'Autorité ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l...

Rédiger ainsi cet article : « Le Président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ne peut être nommé si l'addition des votes dans chaque commission permanente chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée parlementaire représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Ex...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. L'article 19 bis entend réécrire l'élément moral du délit de prise illégale d'intérêt qui est défini par l'article 432‑12 du code pénal comme « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investi...