Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « II. – Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie : « - les références à l'administration fiscale s'entendent comme visant l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ; « - la référence, à l'article 5, à certaines dispositions du code général des impôts s'entend comm...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 131‑26 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. 131‑26‑1. – Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'inéligibilité peut être prononcée, à titre de peine principale, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre d'une personne investie ...

La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée: 1° Au premier alinéa de l'article 110, le mot : « librement » est supprimé; 2°Après le même article, sont insérés deux articles 110‑1 A et 110‑1 B ainsi rédigés : « Art. 110‑1 A. – Un collaborateur de cabinet ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2123‑24‑1, est inséré un article L. 2123‑24‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑24‑2. – Les personnes visées au I de l'article L. 2123‑20 déclarent chaque année, avant le 31 janvier, au maire de la commune, les indemnités et rémunérations de quelque nature q...

Le livre premier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « COMMUNICATION « Art. L. 4161‑1. – Il est interdit aux régions de recourir à l'achat d'espace publicitaire dans le but de faire la promotion de la gestion ou des réalisations de l'exécutif régional. ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou avec l'intention de nuire ». Exposé sommaire : Dès lors qu'un adversaire politique peut être un lanceur d'alerte, il semble disproportionné de pénaliser « l'intention de nuire ». La mauvaise foi et la connaissance de l'inexactitude des faits sont suffisamment protectrices pour la personne mise en cause...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 3 et 10 de la présente loi, de ne pas fournir à la Haute autorité de la transparence de la vie publique des explications suffisantes pour justifier l'évolution de sa situation patrimoniale que la Haute autorité a constatée au re...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les avis de compatibilité et d'incompatibilité rendus par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique et les réserves assorties sont rendus publics par la Haute Autorité. ». Exposé sommaire : Pour permettre aux citoyens de mieux évaluer les situations susceptibles de créer des c...

À l'alinéa 1, après le mot : « employeur, », insérer les mots : « à un élu ou toute autre personne mentionnée aux articles 3 et 10 de la présente loi, à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, ». Exposé sommaire : Cohérence. Il convient de protéger les lanceurs d'alerte qui solliciteront la HAT ou directement les élus conc...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , des informations ou des observations » les mots : « patrimoniales, des informations qu'elles contiennent ou des observations associées ». Exposé sommaire : Afin d'assurer la publicité des déclarations d'intérêts, il est important de spécifier que seule la publication des informations contenues dans l...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le représentant de l'État dans le département, lorsqu'il s'agit du président d'un conseil régional, du président d'une assemblée, du président d'un conseil exécutif, du président d'un conseil général ou d'un maire ; ». Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi donne à la Haute Autor...

L'article L. 231 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ; 2° Au 8°, la première occurrence du mot : « directeurs » est remplacée par le mot : « membres » ; 3° Au même 8°, après le mot : « président », sont insérés par quatre fois les mots : « ...

 « Section 4 bis « Sollicitations citoyennes « Les personnes mentionnées aux articles 3 et 10 peuvent être saisies de demandes d'explications relatives à d'éventuelles situations de conflit d'intérêts. À défaut de réponse dans un délai de 30 jours ou de réponse jugée incomplète par le requérant, ce dernier peut saisir la Haute Autorité de la t...

Section 2bis Transparence de la déclaration de rattachement à un parti politique Article XXX « L'article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assemblées parlementaires publient auJournal officiel avant le 31 juillet de chaque année la ...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Le cas échéant : « 1° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ; « 2° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant. ». Exposé so...

À l'alinéa 9, après le mot : « conditions, » insérer les mots : « par les requérants mentionnés à l'article 16  bis, ». Exposé sommaire : Cohérence. Il convient d'intégrer les sollicitations citoyennes proposées après l'article 16 dans les missions de la HAT.

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Elle reçoit des membres du Gouvernement, des parlementaires et des personnes mentionnées à l'article 10 leur déclaration de situation patrimoniale au moment de leur entrée en fonction, et ainsi qu'à la sortie de leur fonction. « 1°bis A Elle contrôle la variation des déclarations et sa...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'interopérabilité ». Exposé sommaire : Cohérence.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et de la mission Étalab ». Exposé sommaire : Cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 n° 2013‑403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le nom du conseil général et d...