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Compléter l'alinéa 3 par les mots : «  membre du cabinet d'un membre du Gouvernement, collaborateur du Président de la République,  ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux membres d'un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République l'article 432‑13 du code pénal qui puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 ...

À la première colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour dé...

Après l'article 432‑16 du code pénal, est inséré un article 432‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. 432‑16‑1. – Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros : « 1° Le fait, pour tout élu ou agent public, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ; « 2° Le fait, p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Les articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Outre les peines complémentaires prévues par l'article L. 249‑1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interd...

Le chapitre IV du titre 1er du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 314‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑1. – Tout fonctionnaire disposant d'un salaire de plus de 7 000 euros ne peut bénéficier d'un logement social. « À partir du moment où le fonctionnaire dépasse le seuil, il a trois mois pour ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle...

Le second alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour l'indemnité représentative de frais de mandat ». Exposé sommaire : L'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) est destinée à couvrir l'ensemble des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de dix ans au plus » les mots : « allant jusqu'à l'inéligibilité à vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une peine d'inéligibilité à vie.

À l'alinéa 2, après le mot : « prononcée », insérer les mots : « à titre définitif ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité pour le juge judiciaire de prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité à titre définitif en cas de condamnation pour des délits graves de corruption. Cette peine à durée indéterminée...

Au septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 86‑912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 432‑13 du code pénal définit les éléments constitutifs de l'infraction de prise illégale d'intérêts à l'issue des fonctions publiques, ou de « délit ...

Avant le 31 juillet 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le privilège de certains hauts fonctionnaires, notamment ceux qui bénéficient du fait de leur poste d'un logement social alors qu'ils ne rentrent plus dans les critères. Exposé sommaire : Ce rapport vise à permettre plus de transparence et d'équité au sein de la ha...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de dix ans au plus » le mot : « définitive ». Exposé sommaire : L'inéligibilité définitive paraît une sanction adaptée pour les membres du Gouvernement ou détenteurs de mandats publics coupables de fraude. Rien ne saurait justifier que la plus grande sévérité ne soit pas requise contre des individus qu...

À l'alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , de collaborateur du Président de la République, de membre du cabinet d'un membre du Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République, aux personnes qui seraient co...

I. – Une base de données de l'ensemble des mandats des élus français qui siègent dans des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale est constituée et mise à jour lors de chaque changement. II. – Les informations contenues dans cette base de données sont rendues publiques et réutilisables dans les c...

Avant le 31 juillet 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment une évaluation des conséquences de la surreprésentation de la fonction publique au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat et de l'impact que cela peut avoir sur la législation, ainsi que des propositions pe...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 1° du I de l'article 10 ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas à la Haute autorité de se prononcer sur la compatibilité, pour un élu, d'exercer une fonction exécutive locale s'il travaille dans une entreprise privée ou s'il exerce une activité libérale (n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° L'autorité professionnelle compétente, lorsqu'il s'agit d'une personne exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. ». Exposé sommaire : Les personnes visées aux articles 3 et 10 du projet de loi ne respectant pas les obligatio...

À l'alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le caractère intentionnel de l'omission. Sans l'adverbe « sciemment », qui figure aujourd'hui à l'article 135‑1 du code électoral, on s'apprête à sanctionner non pas seulement un mensonge, mais une simple omission de l'élu dans...

À l'alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le caractère intentionnel de l'omission. Sans l'adverbe « sciemment », qui figure aujourd'hui à l'article 135‑1 du code électoral, on s'apprête à sanctionner non pas seulement un mensonge, mais une simple omission de l'élu dans...