Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 131‑26 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. 131‑26‑1. – Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'inéligibilité peut être prononcée, à titre de peine principale, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre d'une personne investie ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres ou rapporteurs de procéder ou de faire procéder par les agents de ses services à des vérifications portant sur le contenu des déclarations prévues à l'article L.O. 135‑1 du code électoral et aux articles 3 et 10 de la présente loi et sur les informa...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1451‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutes les informations qu'elle contient sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Après le premier alinéa de l'article 324‑7 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé: : « 1° A L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131‑26 ; ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibilité pour ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « Elle met la personne concernée en état de présenter ses observations sauf lorsqu'elle rend un avis de compatibilité sur saisine de la personne concernée. ». Exposé sommaire : Amendement de simplification, qui réserve la possibilité à une personne concernée par l'autorisation d'exercer une act...

Après l'article L. 52‑10 du code électoral, est inséré un article L.52-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 52-10-1.- Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, des fonds provenant des indemnités versées à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées parlementaires à leurs membres. ». Exposé sommaire : À l'occasion ...

Les articles L. 210-1, L. 265 et L. 347 du code électoral sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque tour de scrutin, la déclaration de candidature est complétée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d'effacement. » Exposé sommaire : Le projet de loi présenté stipule dans son exposé ...

L'article L. 4132‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf dans le cas où les dispositions régissant ces organismes prévoient des dispositions contraires, le conseil régional est représenté par au moins un membre de l'opposition dès lors que la collectivité dispose d'au moins deux rep...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvell...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Chaque ministre, dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, est invité à une audition publique devant les commissions parlementaires compétentes pour le portefeuille qui lui est attribué. ». Exposé sommaire : Sur le modèle des auditions des commissaires européens au Parlement europée...

L'emploi d'un membre de sa famille par un ministre ou un parlementaire doit être validé par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique au regard des compétences de la personne embauchée. Exposé sommaire : Ce projet de loi traite de transparence dans la vie publique. Par conséquent, il apparaît capital de faire des progrès dans le...

Les membres d'une même famille ne peuvent se retrouver sur une même liste ou sur un même binôme lors d'une élection. Exposé sommaire : La présence de membres d'une même famille sur une même liste ou sur un même binôme constitue un mélange des genres entre les intérêts privés et les intérêts publics. Aussi, afin de préserver les parlementaires...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les élus des communes de plus de 20 000 habitants, qui doivent également préciser les avantages perçus en nature ; ». Exposé sommaire : Il apparait justifié que les élus locaux des communes de plus de 20 000 habitants soient concernés par les obligations énoncées à l'article 10. Ces derni...

À l'alinéa 3, substituer par deux fois au nombre : « 20 000 » le nombre : « 2 ». (Décliné de 400-3 à 400-19999 cf.ANNEXE) Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au servi...

Après l'article 12 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art. 12‑1. – Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat communiquent à leur assemblée, au plus tard le 30 juin de chaque année, la liste des subventions versées par l'É...

 « Section 2 bis « Transparence des activités des représentants d'intérêts « Toute personne morale souhaitant communiquer avec une personne mentionnée à l'article 3 ou au I de l'article 10 en vue d'influencer ou pouvant raisonnablement être considérée susceptible d'influencer la prise de décision relative à l'élaboration, la présentation, la m...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 2 ». (Décliné de 401-3 à 401-99999 cf.ANNEXE) Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence...

 « Section 2 bis « Transparence des activités des représentants d'intérêts « Toute personne morale souhaitant communiquer avec une personne mentionnée à l'article 3 ou au I de l'article 10 en vue d'influencer ou pouvant raisonnablement être considérée susceptible d'influencer la prise de décision relative à l'élaboration, la présentation, la m...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et de la Commission d'accès aux documents administratifs ». Exposé sommaire : Cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 131‑26 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. 131‑26‑1. – Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'inéligibilité peut être prononcée, à titre de peine principale, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre d'une personne investie ...