Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les journalistes ont le droit de filmer, d'enregistrer et de photographier à l'intérieur de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les journalistes accompagnateurs auront la possibilité d'exercer pleinement leur métier à l'intérieur des établissements concernés...

Après le mot : « sauf », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre manière. » Exp...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent également au collaborateur de la rédaction, tel que défini au même article. » Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure tous les collaborateurs d'une rédaction étant donné la diversité des statuts des travailleurs au sein d'une entreprise de presse. Les rédacti...

Après les mots : « secret des sources », rédiger ainsi la fin de l'aliéna 7 : « qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les journalistes, titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, peuvent visiter les mêmes établissements dans des conditions fixées par décret. Toutefois, les autorités responsables de l'établissement concerné peuvent s'opposer à cette visit...

À l'alinéa 10 (IV. -), après les mots : « un journaliste », insérer les mots : « ou un collaborateur de la rédaction » Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure tous les collaborateurs d'une rédaction étant donné la diversité des statuts des travailleurs au sein d'une entreprise de presse. Les rédactions collaborent en effet avec des p...

À l'alinéa 7, après le mot : « objet », insérer les mots : « ou pour conséquence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'interdiction s'étende aux actes d'enquête ou d'instruction qui auraient pourconséquence et non seulement pourobjet de porter atteinte au secret des sources, afin que la loi puisse englober l'ensemble des atte...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout journaliste qui se prétend victime d'une atteinte du secret des sources peut saisir le juge des libertés et de la détention compétent. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les journalistes qui s'estiment victime d'une atteinte du secret des sources puissent saisir le juge d...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « constituant une atteinte grave à la personne » les mots : « , constituant une atteinte grave à l'intégrité physique de la personne » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de celui proposé au II de l'article premier

À l'alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire, », insérer les mots : « un centre de rétention, une zone de transit, ou un établissement psychiatrique, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'accompagnement des journalistes lors des visites des parlementaires dans les établissements de privation de liberté, non seulement pénitent...

I. À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un journaliste », les mots : « d'une personne mentionnée au I ». II. En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : « lui », le mot : « elle » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres paragraphes de l'article premier la modification de l'alinéa 3, introdu...

I. À l'alinéa 6, après les mots : « sur sa personne », insérer les mots : « , sur les archives de son enquête » II. En conséquence, à l'alinéa 10 , après le mot : « détention », insérer les mots : « et le stockage chez un hébergeur, » Exposé sommaire : Les sources à protéger peuvent être détachées de la personne du journaliste. Il peu...

Compléter la première phrase du premier alinéa de l'article 100 du code de procédure pénale, par les mots : « ou des données de connexion ». Exposé sommaire : L'affaire des « fadettes » du Monde, a mis en lumière l'importance des données des factures détaillées et des données relatives au trafic, dans la recherche des sources d'un journaliste...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. 706–186. – Lorsqu'elles ont pour objet de porter atteinte au secret des sources d'un journaliste ou d'un collaborateur de la rédaction, les perquisitions prévues à l'article 56–2 doivent être préalablement autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention motivée par référence aux dispositi...

À l'alinéa 6, après le mot : « journaliste », Insérer les mots : « ou un collaborateur de la rédaction » Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure tous les collaborateurs d'une rédaction étant donné la diversité des statuts des travailleurs au sein d'une entreprise de presse. Les rédactions collaborent en effet avec des personnes à sta...

À l'alinéa 2, après le mot : « journalistes, », insérer les mots : « titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les visites dans les lieux de privation de liberté avec des parlementaires, non seulement pour les personnes titulaires de la carte d'identité professionnelle, mais aussi p...

À l'alinéa 7 , substituer aux mots : « d'identifier », les mots : « de découvrir » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de celui proposé au II de l'article premier.

À l'alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « une zone d'attente ou un centre de rétention ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux journalistes d'accompagner les parlementaires, non seulement dans les établissements pénitentiaires, mais également dans les centres de rétention et les zones d'...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou aux intérêts fondamentaux de la Nation » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de celui proposé au II de l'article premier

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le directeur de publication d'une des personnes mentionnées aux alinéas précédents ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la protection des sources aux directeurs de publication.