Recherche d'amendements

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Tout journaliste entendu », les mots : « Toute personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entendue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres articles du projet de loi la modification de l'alinéa 3 de l'article premier...

Supprimer les mots : « des journalistes ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, mettant en évidence le fait que la protection du secret des sources n'est pas une prérogative de la profession de journaliste, mais une condition de la liberté d'information.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et habilités », le signe : » « , » Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer la mention d'une habilitation des journalistes qui pourront accompagner les parlementaires dans leurs visites de lieux privatifs de liberté, car la détention de la carte de presse est une garantie suffisante de la nature...

A l'alinéa 10, après le mot : « pénal », insérer les mots suivants : « ou l'infraction prévue à l'article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : L'article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique punit le fait de publier...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « dans l'exercice de sa profession comme salariée dans une des entreprises mentionnées au 1°, est amenée, par sa fonction au sein de la rédaction, » les mots : « par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée ». Exposé sommaire : Le...

La première phrase du premier alinéa de l'article 100 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou des données de connexion ». Exposé sommaire : L'affaire des « fadettes » du Monde, a mis en lumière l'importance des données des factures détaillées et des données relatives au trafic, dans la recherche des sources d'un journali...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots :« , les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés visés à l'article 33 de l'ordonnance n° 45‑...

Substituer à l'alinéa 7 les six alinéas suivants: « Art. 706-185. – Aucun acte d'enquête ou d'instruction ne peut avoir pour objet de porter directement ou indirectement atteinte au secret des sources, sauf s'il est justifié : « 1° Par la prévention ou la répression d'un crime ; « 2° Par la prévention d'un délit d'atteinte à la personne huma...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le directeur de publication d'une des personnes mentionnées aux alinéas précédents ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la protection des sources aux directeurs de publication.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Constitue une atteinte au secret des sources d'un journaliste toute investigation administrative ou judiciaire portant sur la personne du journaliste ou tendant, de quelque manière que ce soit, à identifier les sources de celui-ci. » Exposé sommaire : Malgré l'ambition qu'il affiche, le texte du Gouvernement, en ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et la notion de journaliste », les mots : « et les personnes titulaires du droit à la protection des sources ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres articles du projet de loi la modification de l'alinéa 3 de l'article premier introduisant la liste des dépositaires du se...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d'investigations portant sur une des personnes mentionnées au I. Constitue une atteinte indirecte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d'investigations portant sur tout...

I. À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'un journaliste », les mots : « d'une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». II. En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : « lui », le mot : « elle » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres...

A l'alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire, », insérer les mots : « une zone d'attente ou un centre de rétention, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux journalistes d'accompagner les parlementaires, non seulement dans les établissements pénitentiaires, mais également dans les centres de rétention et les zones ...

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « d'un journaliste ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 5, 1° substituer aux mots : « comme salariée dans », les mots : « a un lien de subordination avec » ; 2° substituer au mot : « , est », les mots : « et est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le public visé par cet alinéa. Les rédactions collaborent avec des personnes à statuts variés : journalistes titulaires d...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout journaliste qui se prétend victime d'une atteinte du secret des sources peut saisir le juge des libertés et de la détention compétent, par référence aux dispositions de l'article 706-185. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les journalistes qui s'estiment victime d'une att...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « A droit à la protection du secret de ses sources : » II. En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « profession », insérer les mots : « de journaliste ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 introduit deux catégories de dépositaires du secret des sources, les journalistes professionnels et les collaborateurs de...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Il ne peut être porté atteinte au secret des sources qui si cette atteinte est justifiée par la prévention ou la répression d'un crime ou d'un délit constituant soit une atteinte grave à la personne, soit une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme. » Exposé sommaire : Susceptible...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Toute personne qui pratique le recueil d'informations dans le but de produire un article, un ouvrage ou un documentaire, écrit ou diffusé par voie électronique ou audiovisuelle ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la protection des sources aux auteurs de livres d'enquête,...