Recherche d'amendements

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou aux intérêts fondamentaux de la Nation » Exposé sommaire : A défaut de rétablir le II de l'article premier dans un texte proche de celui de l'avant-projet de loi du Gouvernement, une claire distinction doit néanmoins être maintenue entre le maintien l'ordre public et l'information du public sur les déso...

À l'alinéa 4, après le mot : « compte », insérer les mots : « d'un éditeur d'ouvrages, » Exposé sommaire : Des journalistes d'investigation peuvent travailler de manière indépendante en vivant des droits d'auteurs des livres dans lesquels ils retracent leurs enquêtes et des droits d'exploitation de leurs œuvres qu'ils cèdent à un éditeur....

L'article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot « sanctionnée », il est inséré le mot : « licenciée » ; 2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions » ; 3° Après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « ...

À l'alinéa 5, après le mot : « journaliste », insérer les mots : « ou d'un collaborateur de la rédaction » Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure tous les collaborateurs d'une rédaction étant donné la diversité des statuts des travailleurs au sein d'une entreprise de presse. Les rédactions collaborent en effet avec des personnes à s...

À l'alinéa 3, après le mot : « journaliste », insérer les mots : « ou d'un collaborateur de la rédaction » Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure tous les collaborateurs d'une rédaction étant donné la diversité des statuts des travailleurs au sein d'une entreprise de presse. Les rédactions collaborent en effet avec des personnes à s...

 « Après le troisième alinéa de l'article 100-7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un journaliste ou d'une entreprise de presse sans une décision du juge des libertés et de la détention mentionnée à l'article 706-185. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « au sein de la rédaction » Exposé sommaire : L'usage de moyens électroniques dans le journalisme conduit à donner accès aux archives d'une enquête à tous ceux qui peuvent récupérer les données enregistrées sur les appareils de captation des informations ou s'introduire sur les serveurs qui échangent et sto...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « constituant une atteinte grave à la personne » les mots : « , constituant une atteinte grave à l'intégrité physique de la personne » Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement s'inspire de la loi belge du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques, remarquable par sa clar...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette ordonnance peut être attaquée par la voie de l'appel par le journaliste. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les journalistes qui s'estiment victime d'une atteinte du secret de leurs sources puissent faire appel de la décision prise par le juge des libertés et de la détent...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un journaliste », les mots : « d'une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres articles du projet de loi la modification de l'alinéa 3 de l'article premier introduisant la l...

À l'alinéa 10, après le mot : « pénal », insérer les mots : « ou l'infraction prévue à l'article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » Exposé sommaire : L'article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique punit le fait de publier ou de div...

À l'alinéa 7, après le mot : « journaliste », insérer les mots : « ou d'un collaborateur de la rédaction » Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure tous les collaborateurs d'une rédaction étant donné la diversité des statuts des travailleurs au sein d'une entreprise de presse. Les rédactions collaborent en effet avec des personnes à s...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ont droit à la protection du secret de ses sources : » II. En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « profession », insérer les mots : « de journaliste ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 introduit deux catégories de dépositaires du secret des sources, les journalistes professionnels et les collaborateurs ...

À l'alinéa 7, après les mots : « sur sa personne », insérer les mots : « , sur les archives de son enquête » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de celui déposé au II de l'article premier

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « un journaliste », les mots : « une personne mentionnée au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres paragraphes de l'article premier la modification de l'alinéa 3, introduisant la liste des dépositaires du secret des sources

À l'alinéa 7, après les mots : « de la Nation », insérer les mots : « tels que définis à l'article 410-1 du code pénal » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir plus précisément l'expression « aux intérêts fondamentaux de la nation », notion large et imprécise qui laisse les journalistes dans l'incertitude face à la protection du s...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'identifier » le mot : « de découvrir » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Comme dans l'alinéa 4, les sources des journalistes ne se réduisent pas à l'identité de leur informateur mais couvrent aussi les informations qui n'ont pas été publiées et qui, par leur nature, permettent de remonter à la base ...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Cet acte est susceptible d'appel devant la Chambre d'Instruction compétente de la part de la personne physique ou morale mise en cause comme prévu à l'article 185 du Code de Procédure pénale. Postérieurement, il peut être porté par la personne physique ou morale concernée devant les jurid...

I. À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un journaliste », les mots : « une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 9 du même article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres art...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou la répression » Exposé sommaire : Suivant l'exemple remarquable de la loi belge sur la protection du secret des sources journalistiques, ce secret ne peut être levé que pour prévenir une atteinte physique grave à une personne et non pas pour la réprimer, afin de séparer nettement l'enquête de journalism...