Recherche d'amendements

A l'alinéa 4, après le mot : « atteinte », insérer les mots : « directement ou indirectement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement présenté à l'article 1er visant à mentionner explicitement dans la loi les atteintes directes et les atteintes indirectes.

A l'alinéa 2, après les mots : « un établissement pénitentiaire », insérer les mots : « ou un centre éducatif fermé ». Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi prévoit de permettre aux parlementaires visitant un établissement pénitentiaire d'être accompagnés par un ou plusieurs journalistes. Cette nouvelle disposition est un progrès ...

A l'alinéa 3 (1°) de l'amendement, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les mots : « les centres de rétention, les zones d'attente » sont supprimés et » Exposé sommaire : Ce sous-amendement, en lien avec l'amendement CL70, a pour objet de retirer l'inscription du droit de visite des parlementaires dans les centres de rétention e...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « IV. – La détention par une personne mentionnée au I de documents, d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu'en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée ne peut con...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des journalistes », les mots : « des personnes mentionnées au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres articles du projet de loi la modification de l'alinéa 3 de l'article premier introduisant la liste des dépositaires du secret des sources

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Avant le début de toute audition ou de tout interrogatoire, elle est informée de son droit à ne pas révéler ses sources. » Exposé sommaire : La loi de 2010 limitait la portée du droit du journaliste de ne pas révéler ses sources aux cas où il était entendu commetémoin devant le juge d'instructio...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un journaliste », les mots : « d'une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres articles du projet de loi la modification de l'alinéa 3 de l'article premier introduisant la l...

L'article 56-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne présente, lors de la perquisition prévue en application de l'article 57du code de procédure pénale, est soit l'une des personnes prévues à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsqu'elle est concernée, soit une pe...

Après le mot : « sauf », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre manière. » Exp...

A la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « des journalistes ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec les amendements présentés à l'article 1er, visant à manifester le fait que la protection du secret des sources n'est pas une prérogative de la profession de journaliste, mais une condition de la liberté d'expression.

Substituer à l'alinéa 7 les six alinéas suivants : « Il ne peut être porté directement ou indirectement atteinte au secret des sources que si cette atteinte est justifiée : « 1° Par la prévention ou la répression d'un crime ; « 2° Par la prévention d'un délit d'atteinte à la personne humaine puni d'au moins sept ans d'emprisonnement ; « 3° ...

La première phrase du premier alinéa de l'article 100 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou des données de connexion ». Exposé sommaire : L'affaire des « fadettes » du Monde, a mis en lumière l'importance des données des factures détaillées et des données relatives au trafic, dans la recherche des sources d'un journali...

À l'alinéa 4, après le mot : « compte », insérer les mots : « d'un éditeur d'ouvrages, » Exposé sommaire : Des journalistes d'investigation peuvent travailler de manière indépendante en vivant des droits d'auteurs des livres dans lesquels ils retracent leurs enquêtes et des droits d'exploitation de leurs œuvres qu'ils cèdent à un éditeur....

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants: « 2° bis L'article 323‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits prévus au premier alinéa ont été commis dans l'intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources prévue aux I et II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « des journalistes ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « un journaliste », les mots : « une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres articles du projet de loi la modification de l'alinéa 3 de l'article premier introduisant la list...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « A droit à la protection du secret des sources : » II. - En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « profession », insérer les mots : « de journaliste ». Exposé sommaire : La protection du secret des sources n'est pas une prérogative de la profession de journaliste, mais une condition de la liberté de ...

I. À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un journaliste », les mots : « une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 9 du même article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres art...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, un journaliste ou un collaborateur de la rédaction ne peut en aucun cas être obligé de révéler ses sources, qu'elles soient des données matérielles ou des personnes physiques et morales. » Exposé sommaire : Cet amendement précise quel est l'objet de la protection des sources, en ciblant et en protégean...

Après les mots : « ces documents », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « ont été collectés dans le cadre du travail d'information ». Exposé sommaire : La condition « d'intérêt général » des informations détenues pour qu'un journaliste ne soit pas concerné par un délit de recel est insuffisante. Cet amendement propose que soit concernés ...