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76 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1129 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France (liasse de l'Assemblée)

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19/06/2013 — Amendement N° 61 au texte N° 1129 - Article 29 sexies (Rejeté)
Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Darmanin, M. Mariani, M. Frédéric Lefebvre

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatre-vingt-dix » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai de convocation des électeurs. Ce délai ne se justifie pas dans la mesure où les électeurs votent uniquement en personne, par procuration ou par voie électronique. De plus, il permet la convocation des él...

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19/06/2013 — Amendement N° 62 au texte N° 1129 - Article 29 septies (Retiré)
Mme Schmid, M. Quentin, M. Douillet, M. Mariani, M. Marsaud, M. Darmanin, M. Frédéric Lefebvre

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « soixante-dixième » le mot : « cinquantième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai de dépôt des déclarations des candidatures. Ce délai ne se justifie pas dans la mesure où les électeurs votent uniquement en...

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18/06/2013 — Amendement N° 63 au texte N° 1129 - Article 29 nonies (Retiré)
Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Mariani, M. Darmanin, M. Quentin, M. Frédéric Lefebvre

Rédiger ainsi cet article : « Les électeurs sont informés de la date de l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des candidats ou listes de candidats par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal au plus tard cinquante jours a...

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19/06/2013 — Amendement N° 64 au texte N° 1129 - Article 37 (Retiré avant séance)
Mme Schmid, M. Douillet, M. Marsaud, M. Mariani, M. Darmanin, M. Quentin, M. Frédéric Lefebvre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à démontrer l'inconstitutionnalité de la suppression des renouvellements partiels pour les élections de cette instance. Est contraire à l'article 6, 3ème alinéa, (2°) de la loi organique du 31 janvier 1976 la suppression des renouvellements partiels et, en l'espèce, ...

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18/06/2013 — Amendement N° 65 au texte N° 1129 - Article 29 duodecies (Retiré)
Mme Schmid, M. Marsaud, M. Darmanin, M. Quentin, M. Frédéric Lefebvre

À l’alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer les mots : « et des associations représentatives des Français établis hors de France reconnues d’utilité publique ». Exposé sommaire : L’article 1^er bis reconnait le concours apporté par les associations représentatives des Français établis hors de France. Les trois associatio...

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18/06/2013 — Amendement N° 66 au texte N° 1129 - Article 29 terdecies (Retiré)
Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud, M. Mariani, M. Darmanin, M. Frédéric Lefebvre

ANNEXE Après le tableau annexé aux articles 29 terdecies et 29 vicies, insérer le tableau suivant :

Circonscription pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE)	Nombre de conseillers à l’AFE
- Canada	5
- États-Unis ... Voir tout l'amendement 18/06/2013 — Amendement N° 67 au texte N° 1129 - Article 29 vicies (Retiré) Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud, M. Mariani, M. Frédéric Lefebvre Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tirant les conséquences du rétablissement du suffrage universel indirect pour l’élection de l’assemblée des Français de l’étranger, bouleversant fondamentalement le texte voté initialement au Sénat, cet amendement vise à rétablir le suffrage universel direct pour l’élection des conseillers de l’assembl... Voir tout l'amendement 18/06/2013 — Amendement N° 68 au texte N° 1129 - Article 29 ter (Retiré) Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud, M. Quentin, M. Frédéric Lefebvre À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « consulaires », insérer les mots : « et des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III. Voir tout l'amendement 19/06/2013 — Amendement N° 69 au texte N° 1129 - Article 29 bis (Adopté) M. Arnaud Leroy, M. Cordery, M. Amirshahi, Mme Lemaire Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre de mandats consécutifs est limité à trois pour les conseillers consulaires et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le renouvellement des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée de Français de l'é... Voir tout l'amendement 20/06/2013 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 1129 - Article 29 terdecies (Adopté) M. Fourage Rédiger ainsi le tableau annexé aux articles 29 terdecies et 29 vicies : Circonscriptions pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étrangerNombre de siègesCirconscriptions pour l'élection des conseillers consulairesCirconscriptions consulaires Canada4Canada – 1ère circonscriptionVancouver, Calgary Canada – 2ème circonscri... Voir tout l'amendement 19/06/2013 — Amendement N° 71 au texte N° 1129 - Article 29 unvicies (Retiré) Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud, M. Mariani, M. Frédéric Lefebvre Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tirant les conséquences du rétablissement du suffrage universel indirect pour l’élection de l’assemblée des Français de l’étranger, bouleversant fondamentalement le texte voté initialement au Sénat, cet amendement vise à rétablir le suffrage universel direct pour l’élection des conseillers de l’assembl... Voir tout l'amendement 19/06/2013 — Amendement N° 72 au texte N° 1129 - Article 29 duovicies A (Retiré) Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud, M. Mariani, M. Frédéric Lefebvre Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tirant les conséquences du rétablissement du suffrage universel indirect pour l’élection de l’assemblée des Français de l’étranger, bouleversant fondamentalement le texte voté initialement au Sénat, cet amendement vise à rétablir le suffrage universel direct pour l’élection des conseillers de l’assembl... Voir tout l'amendement 19/06/2013 — Amendement N° 73 au texte N° 1129 - Article 29 duovicies (Retiré) Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud, M. Mariani, M. Frédéric Lefebvre Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tirant les conséquences du rétablissement du suffrage universel indirect pour l’élection de l’assemblée des Français de l’étranger, bouleversant fondamentalement le texte voté initialement au Sénat, cet amendement vise à rétablir le suffrage universel direct pour l’élection des conseillers de l’assembl... Voir tout l'amendement 19/06/2013 — Amendement N° 74 au texte N° 1129 - Article 29 tervicies (Retiré) Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud, M. Mariani, M. Frédéric Lefebvre Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tirant les conséquences du rétablissement du suffrage universel indirect pour l’élection de l’assemblée des Français de l’étranger, bouleversant fondamentalement le texte voté initialement au Sénat, cet amendement vise à rétablir le suffrage universel direct pour l’élection des conseillers de l’assembl... Voir tout l'amendement 19/06/2013 — Amendement N° 75 au texte N° 1129 - Article 29 quatervicies (Retiré) Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud, M. Mariani, M. Frédéric Lefebvre Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tirant les conséquences du rétablissement du suffrage universel indirect pour l’élection de l’assemblée des Français de l’étranger, bouleversant fondamentalement le texte voté initialement au Sénat, cet amendement vise à rétablir le suffrage universel direct pour l’élection des conseillers de l’assembl... Voir tout l'amendement 19/06/2013 — Amendement N° 76 au texte N° 1129 - Article 29 quinvicies (Retiré) Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud, M. Mariani, M. Frédéric Lefebvre Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tirant les conséquences du rétablissement du suffrage universel indirect pour l’élection de l’assemblée des Français de l’étranger, bouleversant fondamentalement le texte voté initialement au Sénat, cet amendement vise à rétablir le suffrage universel direct pour l’élection des conseillers de l’assembl... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org