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Après le 18° de l'article 706‑73 du code de procédure pénale, est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Délits relatifs aux jeux de hasard commis en bande organisée, prévus par les articles L. 324‑1, L. 324‑2, L. 324‑5 et L. 324‑6 et le premier alinéa de l'article L. 324‑9 du code de la sécurité intérieure, par l'article 4 de la loi du 2 juin 189...

À l'article 495‑7 du code de procédure pénale, la référence : « à l'article 495‑16 » est remplacée par les références : « aux articles 321‑1, 321‑2, 324‑1, 324‑2, 432‑10 à 432‑15, 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑10, 445‑1 à 445‑2‑1 et 495‑16 du code pénal, des infractions réprimées par le code électoral ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après le mot : « confiscation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de tout ou partie de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie, ne faisant pas l'objet d'une garantie au profit d'un tiers, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit son transfert à l'État dans un délai d'un mois à compter de la date de ...

Après le 5° de l'article 435‑9 du code pénal, est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. ». Exposé sommaire : En octobre dernier, l'OCDE publiait son rapport sur la mise en œuvre par la France de la Convention contre l...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « agréée » le mot : « régulièrement ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'agrément délivré aux associations anti-corruption afin qu'elles puissent ester en justice. Dès lors qu'il s'agit d'associations anti-corruption, il semble difficile ...