Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 263 0-A. – Par dérogation à l'article L. 263, un avis à tiers détenteur notifié à l'entreprise d'assurance par le comptable chargé du recouvrement, a pour effet d'affecter, sous réserve qu'il ne fasse pas l'objet d'une garantie au profit d'un tiers, à la date de l'exercice de la faculté de rachat par l...

Après le 2° de l'article L. 2323‑56 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La politique fiscale de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des institutions représentatives du personnel en permettant au comité d'entrepr...

Au premier alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom, la date de naissance et l'adresse du constituant et des bénéficiaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'administration fiscale de disposer de l'ensemble des informations lui permettant ...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « exprimés en euros ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5, 7 et 9. Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre la possibilité pour un comptable public de procéder à une saisie sur les contrats d'assurance-vie en unités de compte, outre ceux en euros, afin d'accroître l'impact...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

Le second alinéa de l'article 2060 du code civil est ainsi rédigé : « On ne peut compromettre sur les intérêts de l'État, d'une entité de droit public, d'un établissement public ou sur une matière intéressant un intérêt public. ». Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à interdire l'arbitrage sur les intérêts de l'État. L'arbitrage ...

Après le mot : « confiscation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de tout ou partie de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie, ne faisant pas l'objet d'une garantie au profit d'un tiers, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit son transfert à l'État dans un délai d'un mois à compter de la date de ...

L'article L. 2312‑4 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Un juge français, dans le cadre d'une procédure pénale engagée devant lui, peut ...(le reste sans changement) » ; 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de refus de l'autorité admini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination, dans le cadre de la suppression de la commission des infractions fiscales.

Après l'article 40‑4 du code de procédure pénale, est inséré un article L. 40‑5 ainsi rédigé : « Art. 40‑5. – La personne salariée ou fonctionnaire ayant dénoncé une infraction commise dans son entreprise ou dans son administration, est mis en relation avec le service central de prévention de la corruption, lorsqu'elle dénonce l'une des infrac...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « De l'enrichissement illicite des personnes exerçant une fonction publique « Art. 432‑16‑1. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait, par une personne dépositaire de l'aut...

L'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l'administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux info...

L'article 2060 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités publiques, notamment l'État, et les établissements publics ne pe...

À l'article 495‑7 du code de procédure pénale, après la référence : « 495‑16 », sont insérés les mots : « et de ceux mentionnés aux articles 432‑10 à 432‑15 du code pénal, des infractions de corruption et trafic d'influence réprimées par les articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑11 et 445‑1 à 445‑2‑1 du même code , et des infractio...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'agrément est délivré par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. Il est de droit pour les associations qui ont déposé leur déclaration d'existence à la préfecture depuis au moins cinq ans, qui ont pour objet inscrit dans leurs statuts la lutte contre la corruption et qui exercent effectivement, à...

Après le 5° de l'article 435‑9 du code pénal, est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'agrément est délivré par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, pour une durée de cinq ans renouvelable, aux associations dont l'objet statutairement défini est la lutte contre la corruption et qui exercent principalement une activité en rapport avec cet objet. ». Exposé sommaire : Amendement ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des articles 432‑13 et » les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi sur la transparence de la vie publique, dont l'article 20 modifie déjà les peines encourues pour le délit de « pantouflage » prévu à l'article 432‑13 du code pénal pour les porter à ...

Après le premier alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'administrateur d'un trust défini à l'article 792‑0 bis qui a son domicile fiscal en France est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes. ». Exposé sommaire : Cet amend...

L'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est complété par un III ainsi rédigé : « III. A. – Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l'administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux inform...